(316) La prime de risque de 6,5 % devait, en principe, être appliquée pour déterminer le rendement du capital selon la formule du coût moyen pondéré du capital (CMPC). Toutefois, comme déjà expliqué aux considérants 136, 137 et 138, l’Italie a précisé que, dans la mesure où la loi de 2009 prévoyait un plafond pour le montant de la compensation, il a été décidé de simplifier le calcul en appliquant un taux de 6,5 % comme taux forfaitaire de rendement du capital.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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