Article considérant 319

(319) La Commission a également vérifié les calculs fournis par l’Italie en ce qui concerne le rendement du capital investi sur la base du taux forfaitaire de 6,5 %. Les rendements étant négatifs pour la période 2011-2013 (voir considérant 138), ils sont représentés par un «zéro» dans le tableau 13 aux fins du calcul du coût net du service public. Compte tenu de ces résultats négatifs, la Commission note donc que, dans le cas des trois exercices combinés, la différence positive de 70 650 EUR, qui ne représente que 0,2 % de la compensation réellement versée à Laziomar, est incluse dans le taux forfaitaire de 6,5 % et n’entraîne pas de surcompensation. En outre, un taux de rendement de 0,2 % (ou 20 points de base) ne dépasse pas le taux de swap applicable majoré d’une prime de 100 points de base qui, conformément au point 36 de l’encadrement SIEG de 2011, est considéré comme raisonnable en tout état de cause.