(32) Compte tenu des dispositions de l’article 19 ter de la loi de 2009, le 1er décembre 2010, par la loi régionale no 2/2010, la Regione Lazio a créé une société par actions pour les services régionaux de cabotage maritime, dénommée Laziomar, afin d’acquérir la branche d’entreprise Caremar qui exploitait les lignes dans l’archipel des îles Pontines et qui devait ensuite être privatisée.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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