(321) La Commission a déjà évalué, au regard de la troisième condition Altmark, que le taux forfaitaire de rendement du capital de 6,5 % que Laziomar pouvait escompter selon une perspective ex ante était conforme aux risques associés à la fourniture des services publics au titre du nouveau contrat de service public (voir considérants 211 à 216). La Commission rappelle également que l’Italie a utilisé un taux forfaitaire de rendement du capital afin de simplifier le calcul.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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