(323) En outre, comme déjà expliqué au considérant 214 dans le cadre de l’appréciation du nouveau contrat de service public au regard de la troisième condition Altmark, la Commission a constaté qu’en 2013 (comme pour l’ensemble de la période 2011-2013), le rendement médian du capital généré par un groupe de référence d’opérateurs de transbordeurs sélectionnés proposant des liaisons maritimes en Italie ou entre l’Italie et d’autres États membres avait été généralement similaire au rendement du capital de 6,5 % de Laziomar.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 323
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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