(325) Enfin, l’Italie a fourni les preuves nécessaires montrant que toutes les vérifications régulières avaient été effectuées afin de garantir que le montant de la compensation ne dépassait pas le coût net du service. La Commission rappelle également que la compensation est versée par tranches (voir considérant 45) et que le paiement final est effectué sur la base des coûts effectivement supportés et des recettes effectivement enregistrées durant l’année. Cette pratique garantit que le montant de la compensation n’excède pas les coûts nets du service.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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