(328) Dans ce contexte, la Commission considère que la mesure a été octroyée dans le but de permettre à Laziomar de remplir les obligations de service public qui constituent un véritable service d’intérêt économique général (voir section 5.3.2). En outre, l’Italie a confirmé que la priorité d’accostage ne s’applique qu’aux services fournis dans le cadre du régime de service public.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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