(329) La Commission a déjà examiné en détail la compatibilité du SIEG et la compensation correspondante octroyée à Laziomar au cours de la prorogation de la convention initiale (voir sections 5.3.2 à 5.3.6). Elle considère, dès lors, que son appréciation de la compatibilité de la priorité d’accostage peut se limiter à établir si cette mesure est susceptible de donner lieu à une surcompensation ou non.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.