Décision (UE) 2022/1328 · Article

Article considérant 334

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
RéférenceConsidérant 334 de la décision (UE) 2022/1328EUR-Lex →

(334) Par ailleurs, la Commission conclut que les mesures indiquées ci-après ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE:

a) la compensation octroyée à Laziomar pour la fourniture des services maritimes au titre du nouveau contrat de service pour la période allant du 15 janvier 2014 au 14 janvier 2024, associé à la branche d’entreprise Laziomar et à la priorité d’accostage accordée à Laziomar, étant donné qu’elle remplit les quatre conditions Altmark;

b) l’utilisation éventuelle, par Laziomar, des fonds pour la modernisation des navires à des fins de liquidité, étant donné que celle-ci n’a pas utilisé ces fonds à cette fin;

c) les exonérations fiscales liées au processus de privatisation de Laziomar et la possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour faire face aux besoins de liquidité, comme prévu par la loi de 2010,

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1328. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).