(35) En outre, en vertu de la loi no 228 du 24 décembre 2012, la Regione Lazio a imposé à Laziomar, dans le cadre d’un contrat transitoire («contratto-ponte»), l’obligation d’assurer la continuité territoriale des lignes de l’archipel des îles Pontines jusqu’à sa privatisation, aux mêmes conditions. Le contrat a été signé le 12 février 2013 et est resté en vigueur jusqu’à la privatisation de Laziomar.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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