Décision (UE) 2022/1328 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2022/1328EUR-Lex →

(38) Les mesures ci-après ont été appréciées dans le cadre de la procédure formelle d’examen lancée par les décisions de 2011 et de 2012:

a) la compensation versée pour la prestation de SIEG dans le cadre de la prorogation des conventions initiales (mesure 1);

b) l’octroi potentiellement abusif de l’aide au sauvetage en faveur de Tirrenia et de Siremar (mesure 2);

c) la privatisation des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (mesure 3);

d) la compensation versée pour la prestation de SIEG dans le cadre des futures conventions ou des futurs contrats de service public (mesure 4);

e) la priorité d’accostage (mesure 5);

f) les mesures prévues par la loi de 2010 portant conversion du décret-loi no 125/2010 (mesure 6);

g) les mesures supplémentaires adoptées par la Regione Sardegna en faveur de Saremar (mesure 7).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1328. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).