(48) La méthode établie par la décision du CIPE permet aux sociétés qui assurent des services publics de transport maritime d’obtenir un rendement adéquat. Le taux de rendement du capital est calculé sur la base du coût moyen pondéré du capital (ci-après «CMPC»).
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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