Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (UE) 2022/1328EUR-Lex →
(54) En particulier, conformément à la décision du CIPE, la portée des services, les tarifs maximaux fixés par le nouveau contrat de service public et la compensation effectivement octroyée doivent être définis de manière à garantir au prestataire de services la couverture intégrale des coûts éligibles. La formule suivante s’applique:
VA(RSP) + VA[AI(X)] = VA(CA)
où:
— VA(RSP) est la valeur actualisée de la compensation pour l’exécution des obligations de service public,
— VA[AI(X)] est la valeur actualisée des autres recettes (tarifs perçus et autres),
— VA(CA) est la valeur actualisée des coûts d’exploitation éligibles, du remboursement de la dette et du rendement du capital investi.
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