Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (UE) 2022/1328EUR-Lex →
(56) En outre, le plafond tarifaire applicable à chaque service, hors taxes et droits portuaires, est ajusté chaque année sur la base de la formule suivante de calcul du plafonnement des prix:
ΔT = ΔP – X
où:
— ΔT est la variation annuelle en pourcentage du plafond tarifaire,
— ΔP est le taux d’inflation pour l’année de référence,
— X est le taux annuel réel d’ajustement du plafond tarifaire, qui est établi dans le contrat de service public et demeure constant pendant toute la durée du contrat.
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