(59) L’Italie a opté pour la procédure d’appel d’offres restreint conformément à l’article 55, paragraphe 6, du Codice dei contratti pubblici — décret législatif no 163/2006 (ci-après le «code des marchés publics»). Le critère d’attribution retenu était celui de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.