(68) En vertu de l’article 4 du contrat de vente, CLN est tenue d’informer la Regione Lazio de toute vente future d’actions Laziomar à des tiers, auquel cas CLN resterait solidairement responsable des obligations découlant du contrat de service avec le nouvel acquéreur de Laziomar.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.