(79) Conformément à l’article 4 (paragraphes 4 à 6) du contrat de service, la compensation versée à l’opérateur est réduite de 80 % en cas d’interruption des services pour cause de grève des salariés et de 30 % en cas d’autres événements imprévus, tandis que la non-exécution des prestations en raison de circonstances autres que des grèves ou des événements imprévus entraînerait le paiement de pénalités, conformément à l’article 9 du contrat de service.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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