(81) Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du contrat de service, la compensation annuelle devant être versée à Laziomar a été estimée à 12 752 074 EUR. Toutefois, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du contrat de service, le prix réel payé à Laziomar est déterminé sur la base de la production effectivement réalisée (soit le prix au mille nautique pour chaque ligne), compte tenu des risques (commerciaux et industriels) exposés dans le contrat (par exemple, réduction de la compensation en cas de non-départ, pénalités en cas d’interruption de services, etc.).
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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