Décision (UE) 2022/1328 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2022/1328EUR-Lex →

(9) Le 7 novembre 2012, la Commission a étendu la procédure d’examen, notamment en ce qui concerne certaines mesures de soutien supplémentaires octroyées par la Regione Lazio à Laziomar en lien avec la compensation de service public octroyée à Laziomar dans le cadre du nouveau contrat de service public. La Commission a adopté une version modifiée de sa décision le 19 décembre 2012 (ci-après la «décision de 2012»).

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