Article considérant 99

(99) Dans sa décision de 2011, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que la définition des obligations de service public figurant dans les conventions initiales conclues avec toutes les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia n’était pas assez claire et ne lui permettait donc pas de conclure de manière définitive si elle contenait ou non une erreur manifeste. En particulier, la Commission ne disposait pas, à ce stade, d’une vision complète des obligations effectivement imposées pour l’exploitation des lignes, notamment dans l’archipel des îles Pontines, par rapport aux services proposés par des concurrents sur les mêmes lignes.