Décision d’exécution (UE) 2022/1337 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1337
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1337
Versionacte d'origine du 28/07/2022 (CELEX 32022D1337)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2022/1337EUR-Lex →

(10) En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, étant donné que la vérification prévue par la procédure d’évaluation de Schengen applicable a été réalisée avec succès, comme l’ont confirmé les conclusions du Conseil des 9 et 10 juin 2011, que les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen ont été mises en application par la décision (UE) 2018/934 du Conseil et que les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas ont été mises en application par la décision (UE) 2017/1908 du Conseil, toutes les conditions de mise en œuvre du système d’entrée/de sortie énoncées à l’article 66, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/2226 sont remplies et ces États membres devraient donc mettre en œuvre le système d’entrée/de sortie dès sa mise en service.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1337. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).