Décision d’exécution (UE) 2022/1337 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1337
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1337
Versionacte d'origine du 28/07/2022 (CELEX 32022D1337)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2022/1337EUR-Lex →

(13) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des frontières intelligentes institué par l’article 68 du règlement (UE) 2017/2226,

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