(2) Conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226, les ressortissants de pays tiers dont les données doivent être enregistrées dans l’EES doivent être informés de leurs droits et obligations concernant le traitement de leurs données. Conformément à l’article 50, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2226, ces informations doivent être communiquées sous la forme d’un document type.
Décision d’exécution (UE) 2022/1337 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1337
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1337
Versionacte d'origine du 28/07/2022 (CELEX 32022D1337)
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