Décision d’exécution (UE) 2022/1337 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1337
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1337
Versionacte d'origine du 28/07/2022 (CELEX 32022D1337)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/1337EUR-Lex →

(3) Lorsque leur législation nationale l’exige, les États membres devraient compléter le document type en y ajoutant toute information nationale pertinente. Afin de conscientiser les ressortissants de pays tiers et dans un souci de clarté à leur égard, les États membres devraient ajouter, en particulier, des informations relatives aux conséquences du dépassement de la durée du séjour autorisé, aux droits des personnes concernées, à la possibilité d’une assistance de la part des autorités de contrôle, ainsi que les coordonnées des autorités compétentes en matière de protection des données et les modalités de dépôt d’une plainte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1337. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).