(3) Lorsque leur législation nationale l’exige, les États membres devraient compléter le document type en y ajoutant toute information nationale pertinente. Afin de conscientiser les ressortissants de pays tiers et dans un souci de clarté à leur égard, les États membres devraient ajouter, en particulier, des informations relatives aux conséquences du dépassement de la durée du séjour autorisé, aux droits des personnes concernées, à la possibilité d’une assistance de la part des autorités de contrôle, ainsi que les coordonnées des autorités compétentes en matière de protection des données et les modalités de dépôt d’une plainte.
Décision d’exécution (UE) 2022/1337 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1337
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1337
Versionacte d'origine du 28/07/2022 (CELEX 32022D1337)
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