Décision d’exécution (UE) 2022/1337 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1337
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1337
Versionacte d'origine du 28/07/2022 (CELEX 32022D1337)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2022/1337EUR-Lex →

(4) Il convient donc d’établir le document type mentionné à l’article 50, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2226.

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