Décision d’exécution (UE) 2022/1338 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1338
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1338
Versionacte d'origine du 29/07/2022 (CELEX 32022D1338)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2022/1338EUR-Lex →

(12) Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que la République des Philippines soit connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

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