(9) En outre, la République des Philippines a informé la Commission que, lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel contenues dans ceux-ci ne seraient traitées qu’aux fins de vérifier et de confirmer la situation des titulaires en matière de vaccination, de test ou de rétablissement et ne seraient pas conservées par la suite.
Décision d’exécution (UE) 2022/1338 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1338
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1338
Versionacte d'origine du 29/07/2022 (CELEX 32022D1338)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.