Décision (UE) 2022/1368 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2022/1368
IntituléProcédure de sélection
RattachementDécision (UE) 2022/1368
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1368)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2022/1368EUR-Lex →

1. Les organisations membres sont sélectionnées par un appel public à candidatures, à publier dans le registre des groupes d’experts de la Commission et d'autres entités similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts»). En outre, l’appel à candidatures peut être publié par d’autres moyens, y compris sur des sites web spécifiques. L’appel à candidatures mentionne clairement les critères de sélection, et notamment l’expertise requise et les intérêts devant être représentés par rapport à la mission à accomplir. Le délai minimal pour l’introduction des candidatures est de quatre semaines.

2. Les organisations de parties prenantes doivent être enregistrées dans le registre de transparence pour pouvoir être nommées membres.

3. Les organisations de parties prenantes sont nommées par le directeur général de la DG AGRI parmi des candidats disposant de compétences et d'un haut niveau d’expertise dans les domaines visés à l’article 1er, ainsi que de la capacité de conseiller conformément à l’article 2, et ayant répondu à l’appel public à candidatures.

4. Les organisations de parties prenantes sont nommées pour un mandat de cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1368. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).