Décision (UE) 2022/1368 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1368
RattachementDécision (UE) 2022/1368
Versionacte d'origine du 03/08/2022 (CELEX 32022D1368)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2022/1368EUR-Lex →

(1) L’article 38 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que l’Union définit et met en œuvre une politique commune de l’agriculture (PAC).

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