Décision (UE) 2022/1368 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1368
RattachementDécision (UE) 2022/1368
Versionacte d'origine du 03/08/2022 (CELEX 32022D1368)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2022/1368EUR-Lex →

(11) Il convient d'abroger la décision 2013/767/UE au moment où le mandat actuel des groupes de dialogue civil prend fin.

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