(3) La décision 2013/767/UE de la Commission prévoit un cadre pour la consultation des parties prenantes non gouvernementales dans les domaines liés à l’agriculture et au développement rural. Il permet à la Commission de faire appel à l’expertise de spécialistes au sein d’organes consultatifs, à savoir les groupes de dialogue civil dont le mandat actuel expire le 31 décembre 2022.
Décision (UE) 2022/1368 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1368
RattachementDécision (UE) 2022/1368
Versionacte d'origine du 03/08/2022 (CELEX 32022D1368)
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