(10) L’exposition directe à la concurrence devrait être évaluée sur la base de différents indicateurs, dont aucun n’est nécessairement déterminant en soi. Eu égard au marché concerné par la présente décision, les parts de marchés constituent un critère à prendre en considération, au même titre que d’autres critères, tels que la pression concurrentielle exercée par des producteurs de pays voisins ou le nombre de soumissionnaires participant à des appels d’offres relatifs à la capacité d’énergie renouvelable.
Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
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