(12) La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle en septembre 2021, telle qu’elle ressort des informations transmises par la demanderesse et des informations accessibles au public.
Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
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