(13) L’accès au marché est réputé non limité dès lors que l’État membre concerné a transposé et appliqué les actes législatifs pertinents de l’Union ouvrant à la concurrence un secteur donné ou une partie de celui-ci. Selon la demanderesse, le Danemark a transposé la directive (UE) 2019/944 au moyen de 29 mesures nationales. Ces informations ont été confirmées par l’agence danoise de l’énergie. On peut, par conséquent, conclure que les conditions du libre accès au marché en droit sont remplies.
Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
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