(18) La demanderesse soutient que les accords d’achat d’électricité par les entreprises devraient être inclus dans la portée du marché en cause. Ces accords sont des contrats bilatéraux entre un producteur d’électricité et un client (généralement un gros utilisateur d’électricité), par lesquels l’utilisateur achète de l’électricité directement au producteur. Les entreprises commerciales passent des accords d’achat d’électricité avec des producteurs d’électricité conventionnelle et renouvelable, qui sont en concurrence pour la conclusion desdits accords.
Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
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