(19) En ce qui concerne les autres transactions bilatérales, les clients qui concluent des accords d’achat d’électricité doivent passer un accord avec un responsable d’équilibre pour gérer leurs déséquilibres. Quant à l’équilibrage de la production, les producteurs d’électricité (tels que les propriétaires de parcs éoliens en mer) doivent faire correspondre leur production d’électricité prévisionnelle à la réalité, c’est-à-dire qu’ils doivent adapter la production prévisionnelle à la production effective. La manière dont le producteur choisit de vendre l’électricité produite, notamment au moyen d’accords d’achat d’électricité par les entreprises, n’a aucune incidence sur cette responsabilité.
Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
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