Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
RéférenceConsidérant 19 de la décision d’exécution (UE) 2022/1376EUR-Lex →

(19) En ce qui concerne les autres transactions bilatérales, les clients qui concluent des accords d’achat d’électricité doivent passer un accord avec un responsable d’équilibre pour gérer leurs déséquilibres. Quant à l’équilibrage de la production, les producteurs d’électricité (tels que les propriétaires de parcs éoliens en mer) doivent faire correspondre leur production d’électricité prévisionnelle à la réalité, c’est-à-dire qu’ils doivent adapter la production prévisionnelle à la production effective. La manière dont le producteur choisit de vendre l’électricité produite, notamment au moyen d’accords d’achat d’électricité par les entreprises, n’a aucune incidence sur cette responsabilité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1376. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).