(20) En ce qui concerne le point de savoir si l’électricité produite à partir de sources d’énergie conventionnelles et celle produite à partir de sources d’énergie renouvelables relève du même marché de produits, la Commission est parvenue à des conclusions différentes selon les circonstances de fait. Elle a conclu que la production d’électricité à partir de sources d’énergies conventionnelles et la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables en Allemagne et en Italie devraient être considérées comme des marchés de produits distincts.
Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
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