(21) Cependant, dans le cas des Pays Bas, la Commission est parvenue à la conclusion que la production et la fourniture en gros d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et conventionnelles faisaient partie du même marché de produits en cause. En ce qui concerne la région nordique, dans sa pratique en matière de concentrations, la Commission a considéré que la source d’énergie est dépourvue de pertinence aux fins de la définition du produit.
Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
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