Article considérant 22

(22) La demanderesse soutient que la situation au Danemark diffère de la situation en Allemagne et en Italie, qui est visée dans la décision susmentionnée, et qu’elle est semblable à celle en cause aux Pays Bas. La demanderesse a fourni des tableaux détaillant les similitudes et les différences entre l’affaire danoise et, respectivement, les affaires allemande, italienne et néerlandaise. La demanderesse indique que les principales différences par rapport aux situations allemande et italienne sont l’absence de taux légal de rémunération, l’absence de priorité de rachat et le fait que l’électricité renouvelable est vendue sur le marché de gros au même prix que l’électricité conventionnelle.