(23) Dans sa décision concernant la fusion entre Fortum et Uniper, la Commission a rappelé que le marché de produits en cause dans la région nordique couvrait à la fois la production et la vente en gros d’électricité, quels que soient les sources de production et les circuits de commercialisation, et qu’il comprenait l’électricité vendue dans le cadre de contrats bilatéraux et par la bourse nordique de l’électricité, Nord Pool.
Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.