(29) Comme elle l’a fait dans sa décision d’exécution (UE) 2018/71 de la Commission concernant la production et la vente en gros d’électricité aux Pays-Bas, la Commission fait observer que l’attribution des subventions est soumise à concurrence à travers un processus d’offres qui régit le comportement des producteurs d’électricité renouvelable en ce qui concerne leur politique des marchés publics. De ce fait, la production d’électricité conventionnelle et la production d’électricité renouvelable (en ce qui concerne les parcs éoliens en mer visés par la demande) sont placées sur un pied d’égalité au Danemark.
Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
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