(31) En 2006, dans une décision relative à une concentration, la Commission a défini deux marchés géographiques distincts en ce qui concerne la fourniture d’électricité en gros: l’est du Danemark («DK2») et l’ouest du Danemark («DK1»), étant donné que, à l’époque, il n’existait aucune interconnexion directe entre les deux zones de dépôt des offres (ou de prix) danoises. En 2018, la Commission est parvenue à la même conclusion dans la décision DE/DK Interconnector.
Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
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