Article considérant 32

(32) En 2014, l’autorité danoise de la concurrence a analysé le marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité dans sa décision sur les centrales électriques virtuelles. Par cette décision, l’autorité danoise de la concurrence a abrogé les engagements pris précédemment par Elsam A/S dans le cadre d’une concentration entre Elsam A/S et Nesa A/S en 2004. L’autorité danoise de la concurrence a partiellement soutenu un marché géographique plus vaste que l’ouest du Danemark. L’ouest du Danemark est relié à la Norvège, à la Suède et à l’Allemagne par des connexions de transmission. En 2013, le prix de gros de l’électricité physique dans l’ouest du Danemark différait de celui de toutes les zones de prix connectées pour moins de 10 % des heures. Pour la plupart des heures, l’ouest du Danemark affichait un prix de gros égal à celui d’au moins une des zones de prix connectées, qui englobait un marché géographique plus vaste que l’ouest du Danemark. Cependant, la question de savoir s’il existait un marché géographique plus vaste que l’ouest du Danemark a été laissée ouverte. En 2019, l’autorité danoise de la concurrence a précisé que le marché de la production et de la vente en gros d’électricité avait une portée nationale, mais n’a pas tranché la question de savoir si la définition du marché géographique devait être plus étendue ou plus étroite. Cette conclusion était fondée sur les affaires précédentes indiquées ci-dessous: 1) la décision M.8660 Fortum/Uniper par laquelle la Commission a conclu à l’existence d’un marché national en Suède, 2) la décision M.3268 Sydkraft/Graninge par laquelle la Commission a conclu que la Suède ne constituait un marché séparé de la Finlande et du Danemark que pendant un nombre insignifiant d’heures, ce qui indiquait que la portée du marché de la fourniture en gros de l’électricité était plus étendue qu’une portée nationale et 3) la décision VPP par laquelle l’autorité danoise de la concurrence a conclu que des éléments indiquaient l’existence d’un marché géographique plus vaste que l’ouest du Danemark en raison d’une évolution du marché de la production et de la vente en gros d’électricité au Danemark. La capacité d’interconnexion entre le Danemark et les pays voisins s’est considérablement renforcée depuis 2006. En particulier, les interconnexions Skagerrak (avec la Norvège), Kontiskan (avec la Suède) et Kontek (avec l’Allemagne) ont été mises en service ou étendues. Le câble Cobra (qui relie le Danemark aux Pays Bas) a été commandé en 2019. Au Danemark, l’interconnexion «Great Belt» connecte désormais l’ouest et l’est du Danemark.