Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
RéférenceConsidérant 36 de la décision d’exécution (UE) 2022/1376EUR-Lex →

(36) La Commission constate que des contraintes exercées depuis l’extérieur en matière de fixation des prix pèsent sur les deux zones: dans l’ouest du Danemark, les prix étaient les mêmes que dans d’autres zones 89,3 % du temps, et dans l’est du Danemark 98,4 % du temps. À des fins de référence, au considérant 28 de sa décision concernant la fusion Fortum/Uniper, la Commission a conclu que les quatre zones suédoises de dépôt des offres formaient un seul et même marché géographique, car elles affichaient le même prix 89,7 % du temps. La Commission constate également que, d’après la demanderesse, les quatre acteurs majeurs dont les parts de marché dépassent 10 % sont présents tant dans l’ouest que dans l’est du Danemark.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1376. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).