(37) Aux fins de l’évaluation des conditions établies à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE et sans préjudice de l’application du droit de la concurrence, la Commission estime que la question du marché géographique en cause pour la production et la fourniture en gros d’électricité, y compris les accords d’achat d’électricité par les entreprises, produite à partir de sources conventionnelles et des sources renouvelables qui font l’objet de la demande peut être laissée en suspens, que les marchés de l’ouest et de l’est du Danemark soient distincts ou qu’il s’agisse d’un marché national danois unique.
Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
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