Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
RéférenceConsidérant 37 de la décision d’exécution (UE) 2022/1376EUR-Lex →

(37) Aux fins de l’évaluation des conditions établies à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE et sans préjudice de l’application du droit de la concurrence, la Commission estime que la question du marché géographique en cause pour la production et la fourniture en gros d’électricité, y compris les accords d’achat d’électricité par les entreprises, produite à partir de sources conventionnelles et des sources renouvelables qui font l’objet de la demande peut être laissée en suspens, que les marchés de l’ouest et de l’est du Danemark soient distincts ou qu’il s’agisse d’un marché national danois unique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1376. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).