(53) La présente décision vise à établir si les activités de production et de fourniture en gros d’électricité sont soumises à un niveau de concurrence (sur les marchés dont l’accès est libre) suffisant pour garantir que, même en l’absence de la discipline qu’imposent les règles détaillées de passation des marchés fixées par la directive 2014/25/UE, les marchés publics nécessaires à l’exercice des activités en question sont passés de manière transparente et non discriminatoire, sur la base de critères qui permettent à l’entité adjudicatrice de retenir la solution globalement la plus avantageuse sur le plan économique.
Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
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