Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
RéférenceConsidérant 53 de la décision d’exécution (UE) 2022/1376EUR-Lex →

(53) La présente décision vise à établir si les activités de production et de fourniture en gros d’électricité sont soumises à un niveau de concurrence (sur les marchés dont l’accès est libre) suffisant pour garantir que, même en l’absence de la discipline qu’imposent les règles détaillées de passation des marchés fixées par la directive 2014/25/UE, les marchés publics nécessaires à l’exercice des activités en question sont passés de manière transparente et non discriminatoire, sur la base de critères qui permettent à l’entité adjudicatrice de retenir la solution globalement la plus avantageuse sur le plan économique.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1376. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).