(55) Aux fins de la présente décision et sans préjudice de l’application du droit de la concurrence, il ressort des considérants 11 à 53 que la production et la fourniture en gros d’électricité à partir de sources conventionnelles et de parcs éoliens en mer faisant l’objet d’une procédure d’appel d’offres au Danemark sont exposées à la concurrence sur un marché dont l’accès n’est pas limité, au sens de l’article 34 de la directive 2014/25/UE. Par conséquent, il ne convient pas que la directive 2014/25/UE continue de s’appliquer aux marchés destinés à permettre la poursuite de cette activité au Danemark.
Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
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