Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
RéférenceConsidérant 55 de la décision d’exécution (UE) 2022/1376EUR-Lex →

(55) Aux fins de la présente décision et sans préjudice de l’application du droit de la concurrence, il ressort des considérants 11 à 53 que la production et la fourniture en gros d’électricité à partir de sources conventionnelles et de parcs éoliens en mer faisant l’objet d’une procédure d’appel d’offres au Danemark sont exposées à la concurrence sur un marché dont l’accès n’est pas limité, au sens de l’article 34 de la directive 2014/25/UE. Par conséquent, il ne convient pas que la directive 2014/25/UE continue de s’appliquer aux marchés destinés à permettre la poursuite de cette activité au Danemark.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1376. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).