(57) La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle d’octobre 2021 à mars 2022, telle qu’elle ressort des informations transmises par la demanderesse. Elle peut être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont plus remplies.
Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
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