(58) Il y a lieu de rappeler que l’article 16 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil prévoit une exemption à l’application de ladite directive pour les concessions accordées par des entités adjudicatrices si, dans l’État membre où ces concessions doivent être exécutées, il a été établi en application de l’article 35 de la directive 2014/25/UE que l’activité est directement exposée à la concurrence conformément à l’article 34 de ladite directive. Étant donné qu’il a été conclu que l’activité de production et de vente en gros d’électricité visée par la demande est exposée à la concurrence sur un marché dont l’accès n’est pas limité, les contrats de concession destinés à permettre la réalisation de cette activité au Danemark seront exclus du champ d’application de la directive 2014/23/UE.
Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
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