(6) Conformément à l’annexe IV, point 1, quatrième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai peut être prolongé par la Commission avec l’accord de ceux qui ont demandé l’exemption. Compte tenu du fait que l’ADCC a fourni des informations supplémentaires le 4 mars 2022, le délai dont dispose la Commission pour statuer sur cette demande est fixé au 31 juillet 2022.
Décision d’exécution (UE) 2022/1376 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1376
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1376
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1376)
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